Conditions générales de vente English for Kids !

Entre
Madame Pascale MERCHIN, exerçant sous l’enseigne English For kids, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 635 092,
Numéro de téléphone : 06 63 19 72 18
Adresse de courrier électronique : pascale@english-for-kids.fr
Et
Le Client,
il a été convenu ce qui suit :
Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :

« Site www.english-for-kids.fr »
Le Site www.english-for-kids.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Prestations disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Prestations dont il souhaite obtenir la livraison.
Le site Internet www.english-for-kids.fr est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par Pascale MERCHIN, désignée en tête des présentes Conditions Générales.
Le directeur de la publication du site www.english-for-kids.fr est Pascale MERCHIN, en qualité de représentant légal de l’entreprise du même nom.
Ce site est hébergé par : Claranet. 68, rue du faubourg Saint Honoré. 75008 Paris

« Prestations »
Les Prestations désignent l’ensemble des services proposés par Pascale MERCHIN, savoir l’enseignement de la langue anglaise aux enfants de 1 à 13 ans, sous forme de cours hebdomadaires, de stages, ou de mini-séances.

« Commande »
La Commande désigne le récapitulatif des Prestations et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure un Contrat de fourniture de services avec Pascale MERCHIN.

« Page de Confirmation »
La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site www.english-for-kids.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de fourniture de services.

« Contrat de fourniture de services »
Le Contrat de fourniture de services désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel Pascale MERCHIN s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer une ou plusieurs Prestations au Client.

« Service chargé des réclamations »
Pascale MERCHIN a constitué un Service chargé des réclamations, que le Client peut contacter à l’adresse suivante :
Pascale MERCHIN
Service chargé des réclamations
15 rue de Sully – 37000 TOURS
pascale@english-for-kids.fr

« Client »
Le Client est une personne physique ou morale ayant son domicile ou siège social sur le territoire français.
Il est expressément indiqué que Pascale MERCHIN n’entend conclure aucun Contrat de fourniture de services avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

« Cas de Force majeure »
On désigne par Cas de Force majeure tout évènement qui présente un caractère irrésistible soit pour Pascale MERCHIN, soit pour le Client.
Les parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

• les longues maladies, ou la maladie grave dont pourrait être atteint le client ou le prestataire ;
• le déménagement du Client dans un autre département ;
• les intempéries,
• les catastrophes naturelles,
• les grèves,
• les émeutes,
• les accidents,
• le décès.

1. Contenu et interprétation du Contrat de fourniture de services
Les présentes Conditions générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat de fourniture de services, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.
Les stipulations des présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

2. Formation du Contrat de Fourniture de services
Après avoir sélectionné une ou plusieurs Prestations sur le Site www.english-for-kids.fr, choisi leurs modalités d’exécution, puis s’être identifié, le Client accède à la Page de Confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

• de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ;
• de prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Le Contrat de fourniture de services n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales par le Client, matérialisée par :

• la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de Confirmation,
• puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider la commande ».

3. Extinction du Contrat de fourniture de service
Le Contrat de fourniture de services est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétraction ou de résolution dans les conditions visées aux articles 7 et 8 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Prestations et leur réalisation.

4. Accusé de réception de confirmation de la commande et archivage du Contrat de fourniture de service

Pascale MERCHIN accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

Pascale MERCHIN procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de fourniture de services correspondant, du justificatif du paiement des Prestations commandées, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé par Pascale MERCHIN auprès du Service chargé des réclamations.

5. Contenu des Prestations
Pascale MERCHIN propose des prestations d’enseignement de la langue anglaise à l’attention des enfants de 1 à 13 ans. Ces prestations se répartissent en trois catégories :

• Les cours hebdomadaires : 32 séances reparties pendant l’année scolaire ;
• Les stages : séances de 45 min à 2h sur un ou plusieurs jours, proposées uniquement pendant les vacances scolaires, ;
• Les mini-séances découverte : séance d’essai d’une demi-heure proposée uniquement entre juin et début septembre.

Chacune de ces prestations se décline dans un format adapté à l’âge de l’enfant et à ses besoins, exprimés au moment de son inscription :

• pour les enfants de 1 an à 5 ans : activités d’éveil à la langue anglaise ;
• au-delà de 6 ans et jusqu’à 13 ans : activités visant à l’apprentissage ludique de la langue anglaise.

6. Lieu d’exécution des Prestations et modalités d’exécution
Pascale MERCHIN délivre ses prestations d’enseignement au sein de son atelier sis 15 rue de Sully à Tours (37000).

Afin de délivrer ses Prestations de qualité et dans les meilleures conditions d’enseignement et de sécurité, Pascale MERCHIN se fera assister de tout autres collaborateurs ou intervenants indépendants de son choix.

Pascale MERCHIN se réserve également le droit d’adapter ses Prestations aux besoins spécifiques d’un ou plusieurs enfants, notamment en cas de handicap.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat de fourniture de services, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la conclusion du Contrat de fourniture de services.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à Pascale MERCHIN, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Pascale MERCHIN le remboursera de la totalité des sommes versées.

Ce remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par Pascale MERCHIN de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat de fourniture de services, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

8. Conditions résolutoires

1. Pour défaut d’exécution des prestations par Pascale MERCHIN
En cas d’impossibilité pour Pascale MERCHIN d’exécuter les prestations commandées, Pascale MERCHIN en informera le Client par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par ce dernier lors de son inscription, dans lequel il exposera les motifs de cette inexécution (nombre de participants minimum non atteint, enseignant absent, personnel insuffisant pour encadrer les enfants, Cas de Force majeure, etc.).

Pascale MERCHIN proposera alors au Client le report de la prestation à une date ultérieure convenue entre les parties en fonction du calendrier établi par Pascale MERCHIN (consultable sur le site web) et des disponibilités des intervenants.

Si aucun report n’est possible (en raison de l’absence d’autres dates disponibles ou de l’absence de disponibilités communes à Pascale MERCHIN et au Client), le Client pourra résoudre le Contrat de fourniture de services, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Pascale MERCHIN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entretemps.

En pareille hypothèse, Pascale MERCHIN sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Il sera toutefois fait exception à ces dispositions lorsque le défaut d’exécution porte sur la fourniture d’un cours hebdomadaire.

Dans ce cas, le prix payé par le Client lors de son inscription correspondant à un forfait pour l’ensemble des 32 séances, si aucun report de la prestation non exécutée n’est possible (en raison de l’absence d’autres dates disponibles ou de l’absence de disponibilités communes à Pascale MERCHIN et au Client), le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement du prix de la prestation non exécutée.
Il pourra résoudre le Contrat de fourniture de services dans les conditions visées à l’article 9.4.

2. Pour défaut de paiement

Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus, le Contrat de fourniture de services sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

9. Résolution du contrat par le Client

3. avant son exécution (après expiration du délai de rétractation)
A défaut pour le Client d’avoir sollicité la résolution du Contrat de fourniture de services par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamation, en respectant un délai de préavis de 48 heures ouvrées avant la date d’exécution de la Prestation, ce dernier sera redevable du prix des Prestations commandées et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

4. en cours d’exécution (contrats portant sur les cours hebdomadaires)

En cas de résolution du contrat sollicitée par le Client, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamation :

• alors que moins de 16 séances ont été exécutées, ce dernier pourra prétendre à un remboursement à hauteur de 80% du prix des Prestations ;
• alors que 16 séances ont été exécutées, ce dernier pourra prétendre à un remboursement à hauteur de 50% du prix des Prestations ;
• alors que plus de16 séances ont été exécutées mais moins de 24, ce dernier pourra prétendre à un remboursement à hauteur de 20% du prix des Prestations ;
• alors que 24 séances au moins ont été exécutées, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Client.

Quel que soit le cas considéré, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Pascale MERCHIN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

10. Preuve du Contrat de fourniture de services

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par Pascale MERCHIN, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de fourniture de services.

Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

11. Prix des Prestations commandées

Le prix des Prestations est détaillé et récapitulé à la Page de Confirmation.
Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

12. Paiement de la Commande

Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus, celui-ci est invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière, selon un des modes de règlement proposé par Pascale MERCHIN.

Le Client s’oblige à payer la Commande immédiatement après sa confirmation, par règlement par carte bancaire ou tout autre mode de règlement dématérialisé.

13. Réalisation des prestations

Le Client ne pourra bénéficier des Prestations commandées qu’à la seule condition que le paiement de ces Prestations ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 12 ci-dessus.

14. Responsabilité

Pascale MERCHIN ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de fourniture de services imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers, ou à un Cas de Force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de Pascale MERCHIN ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.

Pascale MERCHIN n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site www.english-for-kids.fr et la fourniture des Prestations.

Pascale MERCHIN ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site www.english-for-kids.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

• des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
• de l’infection virale des machines du Client ;
• de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

15. Propriété intellectuelle

Les concepts, méthodologies et matériels mis en œuvre par Pascale MERCHIN dans l’exercice de sa prestation, ne pourront être exploités par toute personne étrangère à ses services, ni reproduits ou modifiés sauf autorisation écrite préalable.

16. Transfert de garde et assurance

Le Client reconnait transférer à Pascale MERCHIN, dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées, la garde de l’enfant bénéficiant de ces Prestations.

Il atteste en conséquence de l’enfant est valablement assuré au titre des dommages qu’il pourrait causer ou subir dans le cadre des Prestations, ou de manière plus générale qu’il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

De la même façon, compte tenu de ce transfert de garde, Pascale MERCHIN atteste qu’elle est elle-même titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il en est de même de tous intervenants indépendants auxquels Pascale MERCHIN pourrait faire appel pour la réalisation des Prestations.

17. Traitement des réclamations et litiges
Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat de fourniture de services, peut être adressée au Service chargé des réclamations de Pascale MERCHIN désigné à l’article 1 « Définitions » ci-avant.

18. Loi applicable
Le Contrat de fourniture de services est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
Pascale MERCHIN
Service chargé des réclamations
15 rue de Sully – 37000 TOURS
Adresse de courrier électronique : pascale@english-for-kids.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.